- Le nouveau préfet des Pyrénées-Atlantiques, Simon Fetet, défend le contrôle de légalité face aux délibérations municipales érigeant l’euskara en langue officielle.
- À ce jour, quatorze communes, dont Bayonne et Sare, ainsi que l’agglomération Pays basque, ont voté des textes de reconnaissance locale.
- Saisi par l’État, le tribunal administratif a déjà prononcé la suspension des délibérations de Sare et de Bayonne au nom de l’article 2 de la Constitution.
- Les élus locaux, menés notamment par Alain Iriart, rappellent la protection constitutionnelle des langues régionales au titre de l’article 75.1.
Un conflit juridique autour de la souveraineté linguistique
L’affirmation des identités régionales se heurte une nouvelle fois aux textes fondamentaux de la République française au Pays basque. À ce jour, quatorze municipalités de ce territoire frontalier ont adopté des délibérations visant à reconnaître officiellement l’euskara (la langue basque) sur leur sol. À ces initiatives communales s’ajoutent l’acte de la Communauté d’agglomération Pays basque voté le 23 juin 2018, ainsi qu’une délibération récente du conseil municipal d’Hendaye. Toutefois, cette volonté de promouvoir le patrimoine linguistique local se heurte à la vigilance de l’État. La préfecture des Pyrénées-Atlantiques a engagé des procédures administratives à l’encontre de plusieurs de ces textes, arguant d’une incompatibilité manifeste avec le cadre constitutionnel français. Le cœur du débat repose sur l’article 2 de la Constitution de 1958, qui dispose sans équivoque que « le français est la langue de la République ». Pour les services de l’État, conférer un statut d’officialité à une autre langue sur le territoire de la République constitue une entorse à ce principe constitutionnel intangible, ouvrant ainsi une crise administrative entre les mairies basques et le pouvoir central.
La doctrine de la préfecture : le contrôle de légalité sans a priori politique
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Simon Fetet, en poste depuis le 24 août, s’attache à désamorcer toute lecture idéologique de cette offensive juridique. Selon le haut fonctionnaire, l’action des services de l’État relève strictement des prérogatives ordinaires de l’administration. « Il s’agit d’abord d’observations adressées dans le cadre habituel du contrôle de légalité des décisions prises par les municipalités », précise le représentant de l’État, qui insiste sur le caractère non partisan de la démarche. Cette procédure débute par un dialogue contradictoire avec les communes concernées. En cas de désaccord persistant, la préfecture saisit le tribunal administratif par la voie d’un déféré préfectoral. À l’heure actuelle, quatre délibérations ont fait l’objet d’un tel recours. Le juge des référés a d’ores et déjà ordonné la suspension des textes adoptés par les communes de Sare et de Bayonne, cette dernière ayant également inclus la reconnaissance du gascon. Les services de l’État étudient désormais les autres situations au cas par cas. Pour illustrer les risques d’une telle officialisation, Simon Fetet évoque l’exemple d’un maire des Vosges qui rédigerait un appel d’offres public en vosgien, ce qui romprait l’égalité devant le service public.
Les arguments des collectivités locales en faveur du pluralisme
Face à la rigueur de l’analyse préfectorale, les élus locaux plaident pour une approche pragmatique et pacifiée de la diversité linguistique. Lors du conseil communautaire réuni à Bayonne, le président de l’agglomération du Pays basque, Alain Iriart, a appelé à dépasser les clivages et à « objectiver les choses » afin d’éviter une crispation inutile du débat public. Les défenseurs de la langue basque s’appuient sur un autre fondement constitutionnel : l’article 75.1, qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Alain Iriart rappelle que cette démarche s’inscrit dans une dynamique historique partagée par d’autres régions françaises, citant les précédents du catalan dans les Pyrénées-Orientales en 2007 et du breton en Bretagne dès 2004. Pour les acteurs locaux, la reconnaissance de l’euskara ne menace en rien la primauté du français. Au contraire, elle s’intègre dans une politique publique de revitalisation linguistique menée conjointement avec l’État via l’Office public de la langue basque, dont l’ambition est d’atteindre un seuil de 30 % de locuteurs d’ici à l’horizon 2050.
À lire aussi Pas-de-Calais : les maires réclament un nouveau pacte avec l’État face aux crises
Vers une réécriture des textes pour une conformité légale
L’issue de ce bras de fer pourrait résider dans une adaptation fine de la sémantique employée par les assemblées locales. La municipalité d’Hendaye a ainsi choisi une formulation prudente, qualifiant l’euskara de « langue du territoire de la commune » plutôt que de « langue officielle », espérant ainsi contourner la censure préfectorale tout en affirmant son soutien politique à la pratique linguistique. Le préfet Simon Fetet a d’ailleurs laissé la porte ouverte à une résolution amiable, affirmant que si un examen rigoureux des délibérations réécrites ne décelait aucune contrariété à la Constitution ou aux lois de la République, elles pourraient alors être validées et appliquées. En attendant d’éventuelles modifications de rédaction de la part des conseils municipaux concernés, l’attention se porte désormais sur le tribunal administratif, qui devra trancher le débat sur le fond après avoir prononcé les premières suspensions en urgence. Ce jugement fixera les limites juridiques de l’action des collectivités en matière de promotion des langues minoritaires face au principe constitutionnel d’unicité de la langue de la République.
