- Des propositions de loi déposées par La France insoumise et le député Gérault Verny (UDR) contestent les modalités de la réforme.
- Depuis le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques.
- La généralisation de l’émission obligatoire pour les PME est fixée au 1er septembre 2027.
- Seuls cinq pays sur vingt-sept dans l’Union européenne ont instauré une obligation similaire.
Un calendrier réglementaire sous pression parlementaire
Le calendrier d’application de la dématérialisation obligatoire des transactions commerciales suscite un vif débat dans les travées de l’Assemblée nationale. Depuis le 1er septembre 2026, l’ensemble des entreprises françaises soumises à la TVA a l’obligation légale de pouvoir recevoir des factures dématérialisées via des plateformes agréées. La seconde étape du calendrier prévoit d’élargir cette contrainte à l’émission de ces mêmes factures pour les petites et moyennes entreprises d’ici le 1er septembre 2027. Face à cette échéance, plusieurs parlementaires d’oppositions distinctes ont déposé des textes de loi visant à revoir le cadre d’application de cette mesure.
La France insoumise réclame un moratoire sur le dispositif
Inquiets des conséquences financières et techniques pour les TPE et PME, les députés du groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire, emmenés notamment par Mathilde Hignet et Mathilde Panot, ont déposé un projet de loi le 15 septembre 2026. Ce texte vise à instaurer un moratoire sur le passage obligatoire à la facturation électronique pour les petites structures. Les élus de La France insoumise dénoncent la multiplication des offres privées et l’absence de garanties quant à l’utilisation commerciale des données des entreprises. Ils demandent que cette suspension reste en vigueur jusqu’à ce qu’un service public dédié soit pleinement opérationnel.
L’UDR demande la gratuité et la sécurisation des données
Sur une ligne parallèle, le député Gérault Verny (UDR) a également déposé une initiative parlementaire le 15 septembre 2026. Si le parlementaire ne conteste pas le principe même de la numérisation des factures, qui promet de générer entre 2 et 3 milliards d’euros d’économies pour les finances publiques, il exige un encadrement strict. Le député UDR Gérault Verny estime que l’État doit fournir un outil gratuit s’il impose une obligation légale aux entreprises. Selon sa proposition, l’État se doit de garantir l’accès à une plateforme publique totalement sécurisée, excluant toute forme d’exploitation commerciale des informations financières des sociétés.
À lire aussi Quel est le véritable pouvoir diplomatique des députés français à l’Assemblée nationale ?
Un débat sur la transposabilité des normes européennes
L’argumentation des parlementaires opposés au calendrier actuel s’appuie également sur la comparaison internationale. Seuls cinq pays sur les vingt-sept membres de l’Union européenne ont fait le choix de rendre la facturation électronique obligatoire. Les auteurs des textes déposés soulignent ainsi qu’aucune exigence européenne globale n’imposait à la France une généralisation aussi rapide du dispositif à l’ensemble du tissu économique national.
Une transition délicate pour le tissu économique local
La perspective de l’échéance du 1er septembre 2027 accentue la pression sur l’exécutif pour qu’il clarifie l’offre technique mise à disposition des acteurs économiques. La transition vers l’émission obligatoire fixée au 1er septembre 2027 suscite d’importantes interrogations financières et techniques. Les débats à venir au Parlement devront trancher la question de la gratuité des outils mis à disposition des artisans, commerçants et petites entreprises, ainsi que les exigences de souveraineté sur la collecte des données d’activité.
