- Par 121 voix contre 77, les députés ont supprimé l’article 62 de la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles.
- La disposition annulée prévoyait d’interdire l’émission d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’un étranger ayant porté plainte pour violences sexuelles tant que la procédure pénale était en cours.
- La suppression a été soutenue par le bloc central, la droite, le Rassemblement national et le gouvernement, qui ont évoqué un risque de dévoiement des procédures d’immigration.
- Les rapporteures de la gauche ont dénoncé un arbitrage remettant en cause la protection effective de l’ensemble des victimes de violences.
Un arbitrage parlementaire à la croisée du droit des victimes et du contrôle migratoire
Au cours des débats de la proposition de loi dite « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles faites aux femmes et aux enfants, l’Assemblée nationale a voté ce vendredi 9 octobre la suppression de l’article 62 du texte. Par 121 voix pour et 77 voix contre, la majorité des députés s’est opposée à ce dispositif qui visait à protéger les ressortissants étrangers en situation irrégulière lorsqu’ils déclarent des faits de violences sexuelles. Cet article prévoyait qu’aucune décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) ne puisse être notifiée à une personne étrangère ayant déposé plainte, du moins jusqu’au terme des poursuites pénales.
Les arguments fondés sur le risque de détournement de la règle juridique
Plusieurs groupes politiques · réunissant le Rassemblement national, La Droite républicaine, Horizons, Ensemble pour la République et Liot · ont déposé des amendements visant à écarter cette mesure du texte final. Ils ont reçu l’appui de la ministre déléguée chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé. S’appuyant sur l’avis rendu par le Conseil d’État, la ministre a mis en garde contre la création d’un droit exposé à des risques de contournement. De son côté, la députée Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons) a plaidé pour la suppression en invoquant les incertitudes juridiques posées par la disposition initiale. Les partisans de l’amendement ont soutenu qu’une protection inconditionnelle risquerait d’être instrumentalisée pour suspendre indéfiniment les procédures d’éloignement.
Dans les rangs de l’opposition de droite et de l’extrême droite, les critiques se sont faites particulièrement vives. Le député Thomas Ménagé (Rassemblement national) a fait valoir qu’un dépôt de plainte systématique pourrait devenir un moyen d’échapper à l’exécution des décisions d’éloignement. Émilie Bonnivard (La Droite républicaine) a pour sa part regretté la confrontation entre politiques migratoires et défense des victimes au sein de ce projet de loi.
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Les regrets des rapporteures et des députés de gauche
La suppression de cet article s’est faite contre l’avis formulé par la rapporteure générale du texte, Céline Thiébault-Martinez (Socialistes), et par la rapporteure thématique, Elsa Faucillon (Gauche démocrate et républicaine). La rapporteure générale avait proposé d’ajuster le texte par des sous-amendements afin de restreindre le périmètre de la mesure et d’éviter les dérives craintes par la majorité, sans parvenir à un compromis dans l’hémicycle. Les rapporteures ont déploré qu’une logique de contrôle des flux migratoires l’emporte sur l’impératif de protection de toutes les victimes de violences sexuelles.
Plusieurs élues de gauche ont exprimé leur vive opposition à cette décision. La députée Sarah Legrain a critiqué la formation d’une alliance regroupant l’ensemble du spectre politique allant du bloc central jusqu’au Rassemblement national au détriment de la protection des femmes étrangères. Céline Thiébault-Martinez a également exprimé son inquiétude quant à l’orientation future des politiques relatives aux droits des femmes dans le débat politique national.
Prochaines étapes de la proposition de loi au Parlement
L’examen en première lecture de la proposition de loi contre les violences sexistes et sexuelles s’achève ce vendredi au Palais-Bourbon. Le texte dans son ensemble sera soumis au vote solennel des députés le mardi 13 octobre 2026, avant d’être transmis au Sénat pour la suite de la navette parlementaire. Outre cet arbitrage sur la situation des victimes étrangères en situation irrégulière, la navette sénatoriale devra clarifier l’équilibre du texte sur l’ensemble de ses volets juridiques et sociétaux.
