- Les députés ont écarté l’immunité d’expulsion (**OQTF**) pour les victimes étrangères de violences sexuelles déposant plainte.
- La création d’un **congé spécifique** pour les salariés victimes a été rejetée par le Rassemblement national et une partie du bloc central.
- Le vote solennel de cette proposition de loi est fixé au **mardi 13 octobre 2026**, après une ultime délibération sur le volet social.
Un arbitrage tendu sur le droit au séjour des victimes
Au terme d’une semaine de débats intenses au Palais-Bourbon, l’examen de la loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles s’est achevé sur une note de forte division. Ce vendredi 9 octobre, l’Assemblée nationale a rejeté une disposition qui visait à sanctuariser la présence sur le territoire français des femmes étrangères victimes de violences. Le texte initial prévoyait l’interdiction de prononcer une obligation de quitter le territoire français (OQTF) à l’encontre d’une personne ayant déposé plainte pour des faits de nature sexuelle. Cette mesure visait à lever l’insécurité juridique qui pèse sur les victimes dont le titre de séjour est lié à la vie commune. Selon les données de l’association La Cimade, environ 70 % des femmes étrangères suivies perdent leur droit au séjour lorsqu’elles décident de rompre le lien avec un conjoint violent. Le rejet de cet article maintient donc le cadre législatif actuel, où la rupture de la communauté de vie peut entraîner le retrait du titre de séjour, plaçant les victimes dans une situation de précarité extrême au moment de leur signalement aux autorités.
Le débat sur le congé pour violences sexuelles en entreprise
Le volet social du texte a également été amputé d’une mesure phare : la création d’un congé spécifique pour les salariés victimes de violences sexuelles. Cette disposition devait permettre aux personnes concernées de s’absenter pour effectuer des démarches juridiques, médicales ou sociales sans perte de revenus. Le Rassemblement national a mené l’opposition à cette mesure, arguant que ces dispositifs relèvent de la négociation collective et des accords d’entreprise plutôt que de la loi nationale. Le groupe parlementaire a ainsi privilégié une approche décentralisée du droit du travail, au détriment d’un socle de protection uniforme pour l’ensemble des salariés du secteur privé. Bien que ce rejet ait été acté lors des débats de vendredi, une nouvelle délibération a été sollicitée par les partisans du texte. Elle se tiendra mardi prochain, juste avant le vote définitif sur l’ensemble de la loi, offrant une ultime chance de réintroduction de ce droit au travail pour les victimes, dans un hémicycle qui s’annonce particulièrement partagé.
Une convergence de vues entre le Rassemblement national et le gouvernement
Le scrutin sur la protection des femmes étrangères a révélé une alliance de circonstance entre le Rassemblement national et une partie des députés du bloc central. Aurore Bergé, ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, a soutenu les amendements de suppression de l’immunité d’OQTF. La représentante du gouvernement a exprimé la crainte que cette protection automatique ne soit instrumentalisée pour contourner les procédures d’éloignement. Cette position rejoint l’argumentaire du RN, qui dénonçait la création potentielle d’une « filière d’immigration » dévoyant l’esprit initial de la protection des victimes. Cette convergence souligne la volonté de l’exécutif de maintenir une ligne stricte en matière migratoire, même dans le cadre d’un texte dédié à la lutte contre les violences. Pour les défenseurs de la loi, cette lecture politique occulte la réalité du terrain, où la menace de l’expulsion est fréquemment utilisée par les agresseurs comme un outil de pression et de chantage pour empêcher le dépôt de plainte.
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La déception des associations et les perspectives du vote final
La coalition féministe et enfantiste, à l’origine de l’impulsion de cette loi « intégrale », a vivement réagi à l’issue de cette dernière journée d’examen. Dans un communiqué, les organisations dénoncent un « recul » majeur et une trahison de l’ambition initiale du texte. Elles pointent du doigt une hiérarchisation des droits, où la protection des femmes étrangères et les droits sociaux des salariées passeraient après des impératifs de contrôle migratoire ou de flexibilité économique. Le vote solennel prévu ce mardi 13 octobre fera office de test politique pour la majorité relative, qui doit composer avec les revendications de sa base et les lignes rouges de l’opposition. Si le texte est adopté, il marquera une étape dans la législation contre les violences sexuelles, mais restera, pour ses promoteurs associatifs, une réforme inaboutie. L’enjeu des prochaines heures se cristallise désormais sur la seconde délibération concernant le congé salarié, perçu comme le dernier levier possible pour redonner une dimension sociale à ce projet de loi avant son passage au Sénat.
