- Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale arrive en commission avec plus de 1 600 amendements déposés.
- Le gouvernement vise la réduction d’un déficit projeté à 21,8 milliards d’euros en 2026.
- Le gel des retraites au-dessus de 1 265 euros par mois doit générer 4,1 milliards d’euros d’économies mais suscite un fort rejet.
- De la gauche au Rassemblement national, les oppositions dénoncent l’impact de la copie budgétaire sur les ménages.
Un calendrier contraint et un texte sous haute tension parlementaire
L’examen du projet de budget de la Sécurité sociale s’ouvre ce lundi en commission des finances à l’Assemblée nationale. Cette première étape de travail technique précède l’arrivée de la copie gouvernementale dans l’hémicycle, prévue pour le mardi 20 octobre, avant un vote d’ensemble programmé le 27 octobre. L’exécutif s’est fixé pour objectif de réduire de moitié le déficit des comptes sociaux, qui s’élève à 21,8 milliards d’euros pour l’année 2026. Le Parlement dispose d’un délai légal s’achevant à la fin du mois de novembre pour se prononcer sur le texte, sous peine de voir le gouvernement appliquer ses mesures par voie d’ordonnance.
Avec plus de 1 600 amendements déposés dès l’étape de la commission, les débats s’annoncent particulièrement complexes avant l’examen en séance publique. Signe des difficultés à venir pour l’exécutif, le rapporteur du budget, le député LR Thibault Bazin, a lui-même reconnu la complexité politique de l’exercice, estimant plusieurs dispositions très difficiles à faire adopter en l’état. Si aucun groupe parlementaire ne conteste formellement la nécessité de résorber la trajectoire déficitaire lors des premières auditions de la semaine dernière, les choix stratégiques pour y parvenir font l’objet de fractures profondes entre les différentes forces politiques.
Économies sur les prestations et les retraites : le cœur de la contestation
Au centre des vives tensions figure la décision d’interrompre la revalorisation des pensions de retraite supérieures à 1 265 euros mensuels, une mesure devant rapporter 4,1 milliards d’euros aux caisses publiques. Pour les tranches de pensions plus élevées, l’exécutif prévoit la possibilité d’appliquer une sous-indexation par voie réglementaire. Parallèlement, le gel d’autres prestations sociales, incluant les allocations familiales et l’allocation de rentrée scolaire, doit dégager 1,1 milliard d’euros supplémentaires. L’ensemble des groupes de gauche s’oppose frontalement à cette trajectoire et promet de voter la censure du gouvernement.
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La proposition d’épargner de toute revalorisation les pensions supérieures à 1 265 euros mensuels suscite une vive opposition sur les bancs de la gauche. Le député LFI Hadrien Clouet a rappelé que le seuil de pauvreté monétaire s’établit actuellement à 1 337 euros par mois (soit 60 % du revenu médian), contestant ainsi le niveau de revenus ciblé par cette rigueur budgétaire. De son côté, la députée socialiste Sandrine Runel a déploré l’absence de nouvelles recettes structurelles et plaide pour la création d’une contribution sociale généralisée (CSG) progressive pour redresser la trajectoire financière, marquant une rupture par rapport au soutien apporté par son groupe l’an dernier.
Décalages de prise en charge et taxes : les réserves du Rassemblement national
L’opposition au texte ne s’arrête pas aux bancs de la gauche. Le Rassemblement national exprime également de nombreuses réserves face aux arbitrages budgétaires présentés. La députée RN Joëlle Mélin dénonce un projet qui alourdit la charge financière pesant sur les citoyens, ciblant notamment le transfert de 700 millions d’euros de remboursements de l’Assurance maladie vers les complémentaires santé, un dispositif qui concerne directement les frais hospitaliers et les cures thermales. Le groupe conteste également la mise en place d’une taxation des produits sucrés, estimée à 300 millions d’euros de recettes, qui viendrait renchérir les achats quotidiens des ménages.
Sans agiter explicitement la menace d’une motion de censure à ce stade, le Rassemblement national dénonce un report de charges injustifié sur les ménages et les mutuelles. Le parti d’extrême droite se montre en revanche favorable à la mise en place d’un délai de carence d’un an imposé pour le versement de certaines prestations sociales aux ressortissants étrangers, une disposition présente dans le texte officiel et qui s’inscrit en ligne directe avec ses propositions politiques habituelles.
Cotisations des entreprises et quête d’économies de la droite
Du côté des alliés de la majorité gouvernementale, les positions demeurent prudentes. Lors des premières interventions, seul le groupe Ensemble pour la République (EPR) s’est prononcé en faveur de la désindexation des retraites. La députée EPR Annie Vidal a soutenu une répartition de l’effort budgétaire touchant simultanément les retraités, les salariés, les industriels du secteur pharmaceutique, les complémentaires santé et les bénéficiaires des indemnités de rupture de contrat de travail les plus importantes. Le projet prévoit en outre une révision à la baisse des allègements de cotisations patronales afin d’apporter 3,7 milliards d’euros de recettes additionnelles.
Alors que le groupe EPR soutient le principe d’une contribution élargie, La Droite Républicaine et Horizons réclament des coupes budgétaires nettement plus drastiques dans la dépense publique. La députée LR Justine Gruet a insisté sur la nécessité de trouver des économies structurelles directes, fixant un objectif de 20 milliards d’euros de coupes supplémentaires pour équilibrer durablement les comptes de la Sécurité sociale, promettant des débats animés jusqu’à la fin de la semaine en commission.
