- L’Assemblée nationale a annulé une disposition de commission qui prévoyait le retour systématique des viols devant les cours d’assises.
- Un compromis porté par Véronique Riotton (EPR) maintient les cours criminelles départementales pour les crimes punis de 15 à 20 ans de prison.
- Les crimes sexuels les plus graves, passibles de plus de 20 ans de réclusion, seront quant à eux jugés par des cours d’assises spécialisées.
Un revirement parlementaire sur le traitement judiciaire des viols
Le débat sur la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes a connu un tournant majeur au Palais-Bourbon. Lors de l’examen en séance publique le jeudi 1er octobre et le vendredi 2 octobre 2026, les députés sont revenus sur une disposition clé adoptée la semaine précédente en commission spéciale. Cette mesure initiale, issue d’un amendement de La France insoumise, prévoyait de renvoyer l’intégralité des affaires de viol devant les cours d’assises, supprimant ainsi la compétence des cours criminelles départementales (CCD) pour ces infractions. Par un vote de 55 voix contre 20, la majorité des parlementaires a finalement validé la suppression de cet article protecteur, rétablissant ainsi le rôle des CCD. Ce retour en arrière illustre les tensions profondes qui traversent l’hémicycle sur la réforme de la chaîne judiciaire face aux crimes sexuels commis sur les femmes et les enfants.
Le compromis Riotton : une distinction selon la gravité des peines
Pour débloquer les discussions, une voie médiane a été trouvée grâce à un amendement défendu par la députée Véronique Riotton, membre du groupe Ensemble pour la République (EPR). Soutenu par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, et par la rapporteure générale, Céline Thiébault-Martinez (Socialistes), cet amendement 1175 a été adopté par 82 voix contre 35. Ce texte introduit un mécanisme de répartition fondé sur le quantum de la peine encourue par l’accusé. Concrètement, les cours criminelles départementales conserveront leur compétence pour juger les crimes sexuels punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle. En revanche, les cours d’assises, composées d’un jury populaire, resteront exclusivement compétentes pour les crimes passibles de peines supérieures à vingt ans de réclusion, créant ainsi une forme d’assises spécialisées pour les dossiers les plus graves.
Une fracture politique vive entre gauche et droite
Ce revirement a immédiatement suscité de vives réactions au sein des oppositions de gauche et de droite. Les représentantes de la gauche ont dénoncé ce qu’elles considèrent comme un renoncement majeur face aux revendications des associations de défense des droits des femmes. Gabrielle Cathala, députée LFI, a déploré le « démantèlement des acquis de la commission », affirmant que cette décision signifiait que « rien ne changera » dans le traitement des victimes. Elsa Faucillon, députée du groupe Gauche Démocrate et Républicaine (GDR), a quant à elle fustigé une « trahison » du travail mené par la coalition féministe. À l’inverse, Émilie Bonnivard, élue de la Droite républicaine, s’est félicitée de ce compromis pragmatique. Pour la droite, la coexistence des deux structures judiciaires permet de préserver l’efficacité des procédures tout en garantissant une solennité accrue pour les crimes les plus graves.
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Les conséquences concrètes pour l’institution judiciaire
Sur le plan pratique, l’adoption de cette mouture maintient le statu quo pour une grande partie des affaires de viol, qui continueront d’être traitées par les cours criminelles départementales. Expérimentées puis généralisées depuis 2023, ces instances ont la particularité d’être composées uniquement de cinq magistrats professionnels, sans jurés citoyens, afin de réduire les délais de jugement. Les affaires les plus graves, telles que les viols aggravés à l’image des dossiers de Mazan ou de l’ex-chirurgien Joël Le Scouarnec, relèveront désormais de cours d’assises spécialisées. Par ailleurs, la réforme prévoit un renforcement des moyens humains à l’échelon inférieur : chaque tribunal correctionnel devra désormais compter en son sein deux magistrats et un procureur spécifiquement formés aux violences sexuelles et intrafamiliales afin d’améliorer la prise en charge des délits.
Vers un vote solennel sous haute surveillance financière
L’examen de cette proposition de loi ambitionne de poser les bases d’un nouveau cadre juridique, bien que plus de 1 200 amendements soient encore en discussion. Céline Thiébault-Martinez a d’ailleurs rappelé que la réflexion parlementaire devait se poursuivre pour aboutir à une spécialisation complète de la chaîne pénale. Un autre enjeu crucial concerne le financement de ces mesures, pour lesquelles le gouvernement s’est engagé à présenter une évaluation chiffrée détaillée par le biais d’un amendement budgétaire d’ici la fin des débats. Le vote solennel sur l’ensemble du texte est d’ores et déjà programmé pour le mardi 13 octobre 2026. Les observateurs suivront de près si ce compromis fragile résiste aux navettes parlementaires et aux pressions de la société civile.
